Quel que soit son statut juridique (SARL, entrepreneurs individuels, professions libérales, commerçants…) Toute entreprise peut mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE ou PEI) et ce dès lors qu’il y a au moins un salarié.

Le PEE ou PEI est mis en place selon le plus souvent dans les petites entreprises ou les professions libérales par une ratification au 2/ 3 des salariés.

Lorsque l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou de  délégués syndicaux, la mise en place par décision unilatérale de l'employeur n'est possible qu'en cas d'échec des négociations avec les représentants des salariés ;

Le PEE ou PEI peut être mise en place à tout moment, pour une durée d’ 1 an minimum renouvelable, ou pour une durée indéterminée.

Le PEE (plan d’épargne entreprise) doit être déposé à la DIRECTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) , ainsi que les procès-verbaux de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ou de la ratification au 2/3 des salariés.