Depuis la « loi Breton » du 21/07/2005, les professions Libérale, le dirigeant, même non salarié, d'une entreprise comptant au moins 1 salarié peut bénéficier du PEE et du PERCO au même titre que les salariés (abondement, exonérations sociales et fiscales).
De même, le conjoint, collaborateur ou associé, peut également bénéficier du PEE et du PERCO
Le Conjoint collaborateur ou associé et salarié dont le contrat est suspendu :
Dans ce cas, la loi fixe au ¼ du Plafond Annuel de Sécurité Sociale le plafond de versement aux plans d'épargne salariale (PEE) soit 8 838 € pour 2011. (L443-2 du code du Travail).
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient du PEE et du PERCO.
Néanmoins, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise peut être retenue. Elle ne peut alors excéder trois mois pour le PEE ( plan d’épargne entreprise) et les PERCO.(plan d’épargne Retraite Collectif)







